Conditions générales des services
Conditions générales de service
1. Objet
Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société LA MISTOUFLETTE propose à ses clients des prestations de toilettage canin et félin ainsi que, le cas échéant, des services et ventes accessoires liés à l'entretien de l'animal.
Toute prise de rendez-vous, dépôt d'animal ou acceptation d'une prestation implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales.
2. Identification du professionnel
LA MISTOUFLETTE
EURL – Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Siège social : 124 Route de Vars, 16160 Gond-Pontouvre
SIREN : 994 426 054
SIRET : 994 426 054 00015
TVA intracommunautaire : FR09994426054
RCS Angoulême : 994 426 054 R.C.S. Angoulême
Code APE / NAF : 96.09Z
Représentée par : Angélique Gire
Téléphone : 05.45.94.88.55
E-mail : mistouflette16160@gmail.com
3. Prestations proposées
LA MISTOUFLETTE propose notamment les prestations suivantes, selon l'animal, son état, son poil et les besoins exprimés par le client :
- bain
- brushing
- coupe aux ciseaux
- coupe à la tondeuse
- démêlage
- coupe des ongles
- nettoyage des yeux
- nettoyage des oreilles
- soins d'hygiène et d'entretien adaptés aux chiens et aux chats
Les prestations sont réalisées dans le respect du bien-être animal et selon l'appréciation professionnelle du salon.
4. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, sur place, ou via le site internet si cette fonctionnalité est activée.
Le client s'engage à fournir des informations exactes sur :
- l'espèce de l'animal
- sa race, si connue
- son âge approximatif
- son comportement
- l'état du poil
- toute information utile à la bonne réalisation de la prestation
5. Conditions de prise en charge de l'animal
Le client déclare confier un animal ne présentant pas de danger particulier non signalé au préalable.
Le client s'engage à informer LA MISTOUFLETTE de tout élément utile concernant l'état de santé ou le comportement de l'animal, notamment :
- agressivité
- sensibilité particulière
- maladie connue
- traitement en cours
- parasites
- blessure
- intervention vétérinaire récente
Le salon se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la prestation si l'état de l'animal, son comportement ou ses conditions de prise en charge ne permettent pas d'assurer la sécurité de l'animal, du personnel ou la bonne exécution du service.
6. Tarifs
Les tarifs sont affichés au salon et, le cas échéant, sur le site internet. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :
- de la race
- de la taille de l'animal
- de la nature et de l'état du poil
- du temps nécessaire
- du niveau de difficulté de la prestation demandée
Si le prix définitif ne peut être déterminé à l'avance, le client est informé du mode de calcul ou de l'ajustement nécessaire avant validation de la prestation. Le professionnel doit informer le consommateur du prix avant la vente, ou à défaut du mode de calcul lorsque le prix ne peut pas être fixé à l'avance.
7. Paiement
Le paiement est exigible à l'issue de la prestation, sauf accord particulier.
Les règlements peuvent être effectués par les moyens de paiement acceptés au salon, à préciser sur place ou sur le site.
En cas d'impayé, LA MISTOUFLETTE se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prise de rendez-vous jusqu'à régularisation.
8. Retard, annulation et absence
Le client est invité à respecter l'horaire convenu.
En cas d'empêchement, il est demandé de prévenir le salon dans les meilleurs délais.
En cas de retard important, LA MISTOUFLETTE se réserve la possibilité :
- de réduire la prestation si cela reste possible
- de reporter le rendez-vous
- ou de refuser la prise en charge si le retard perturbe l'organisation du salon
En cas d'absence non signalée répétée, le salon pourra refuser de nouveaux rendez-vous.
9. Déroulement de la prestation
LA MISTOUFLETTE réalise les prestations avec soin, selon les règles de l'art et dans le respect du bien-être de l'animal.
Le client reconnaît que certains choix techniques peuvent être rendus nécessaires par :
- l'état du pelage
- la présence de nœuds importants
- l'hygiène de l'animal
- sa tolérance au toilettage
- sa sécurité
Dans ce cadre, le salon pourra adapter la prestation afin de préserver au mieux le confort de l'animal.
10. Responsabilité
LA MISTOUFLETTE est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Le salon ne pourra être tenu responsable :
- d'une réaction imprévisible de l'animal pendant ou après la prestation
- d'un problème de santé non signalé par le client
- des conséquences liées à un état du poil ou de la peau déjà dégradé avant la prise en charge
- des dommages causés par un comportement agressif ou incontrôlable de l'animal non signalé
Toute clause doit rester claire et compréhensible pour le consommateur. En cas de doute, l'interprétation se fait en faveur du consommateur.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après la prestation, de préférence par écrit, afin de permettre un examen de la situation et la recherche d'une solution amiable.
12. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit d'abord adresser sa réclamation directement à LA MISTOUFLETTE pour tenter de trouver une solution amiable. En l'absence d'accord, il peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur doivent être indiquées sur le site et dans les CGV.
Le client peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne lorsqu'elle est applicable.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site ou lors de la prise de rendez-vous sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
14. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
15. Mise à jour
LA MISTOUFLETTE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la prestation ou de la réservation.